Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Recours après un refus de versement du capital décès
Mis à jour le 06/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque une personne décède, l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'un capital-décès par sa caisse d’assurance maladie à ses ayants droit.
Avez-vous récemment rencontré un refus de versement du capital décès ? Cette situation peut être frustrante et incompréhensible, surtout dans des moments déjà difficiles. C'est pourquoi il est important de connaître vos droits et de savoir comment réagir. La lettre de recours après un refus de versement du capital décès est un outil juridique qui vous permet de contester cette décision. Elle sert à exposer vos arguments de manière claire et à demander une révision de la décision prise par l'organisme concerné.
Cette lettre peut être utilisée pour souligner toute erreur ou omission dans l'évaluation de votre demande initiale. Elle vous donne l'occasion de fournir des documents supplémentaires ou de mettre en avant des circonstances particulières qui n'ont pas été prises en compte. En rédigeant un recours bien structuré, vous augmentez vos chances de succès dans l'obtention du capital décès auquel vous pourriez avoir droit.
Sur notre site, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Ces formats vous offrent la flexibilité nécessaire pour personnaliser votre document selon votre situation spécifique. En quelques clics, vous pouvez accéder à un modèle professionnel qui vous guidera dans la rédaction de votre recours. Ne laissez pas un refus injustifié vous priver de vos droits ; utilisez notre modèle pour faire entendre votre voix.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : recours suite à un refus de capital décès
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très étonné(e) du refus que m'a signifié votre caisse d’assurance maladie suite à la la demande de capital-décès que j'ai faite après le décès de [mon/ma] conjoint(e).
Je suis donc conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande, qui me semble conforme à l'article L361 du Code de la sécurité sociale.
Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes :
- acte de décès de mon conjoint ;
Selon le cas trois derniers bulletins de salaire de mon conjoint décédé ; attestation relative à sa pension d'invalidité ; attestation relative à la rente qu'il percevait à la suite d'un accident du travail dont il a été victime ; attestation relative à la rente qu'il percevait à la suite d'une maladie professionnelle.
En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.
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