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Lettre Officielle : Autorisation de Transfert de Corps – Modèle
Besoin d’une autorisation de transfert de corps ? Utilisez notre modèle de lettre détaillé et professionnel pour faciliter vos démarches administratives.
La demande d'autorisation de transfert de corps est un courrier officiel adressé à l'autorité compétente pour obtenir l'accord nécessaire pour le transfert d'un défunt d'un lieu à un autre. Il peut s'agir d'une demande de rapatriement vers le pays d'origine ou d'un transfert vers un autre lieu de sépulture.
Cette lettre peut être utilisée dans différentes situations telles que le décès d'une personne dans un pays étranger, la décision de la famille d'inhumer le défunt dans un lieu différent de celui de sa résidence principale, ou encore la volonté du défunt de reposer auprès de ses proches.
Il est essentiel de bien rédiger cette demande en y incluant toutes les informations nécessaires telles que l'identité du défunt, le lieu et la date de décès, la justification du transfert et les coordonnées du destinataire. Cela permettra d'obtenir rapidement l'autorisation et d'éviter tout retard dans les démarches.
Sur notre site, vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Il vous suffit de cliquer sur le lien de téléchargement pour l'obtenir immédiatement et l'utiliser comme bon vous semble.
En résumé, si vous avez besoin d'une autorisation de transfert de corps, notre modèle de lettre vous aidera à rédiger une demande claire et bien structurée, tout en gagnant du temps grâce à sa disponibilité en téléchargement gratuit. N'hésitez pas à l'utiliser pour faciliter vos démarches dans cette épreuve difficile.
Paris, le 21 février 2025.
Objet : Demande d’autorisation de transfert de corps
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite votre autorisation pour procéder au transfert du corps de [Nom et Prénom du défunt], décédé(e) le [Date du décès] à [Lieu du décès], vers [lieu de destination prévu].
Informations sur le défunt Nom et Prénom :
- [Nom et Prénom du défunt]
- Date et lieu de naissance : [Date et lieu de naissance]
- Date et lieu du décès : [Date et lieu du décès]
- Dernière adresse du défunt : [Adresse complète]
Cette demande est formulée en raison de [explication détaillée du motif, par exemple : volonté du défunt d’être inhumé auprès de sa famille, rapatriement vers son pays d’origine, transfert vers un caveau familial, etc.].
Lieu de destination du corps :
- Cimetière / Destination prévue : [Nom et adresse du lieu de sépulture]
- Commune / Pays : [Nom de la commune ou du pays]
Le transfert sera effectué par [Nom de l’entreprise de pompes funèbres en charge du transport], qui se chargera de respecter toutes les conditions légales et sanitaires en vigueur.
Afin de faciliter l’étude de ce dossier, vous trouverez ci-joints les documents justificatifs suivants :
- Copie de l’acte de décès
- Certificat médical de décès précisant la cause du décès
- Autorisation de transport de corps (si déjà obtenue)
- Justificatif du lieu de sépulture prévu (concession, autorisation du cimetière)
- Copie de ma pièce d’identité
Je vous remercie par avance de bien vouloir examiner ma demande dans les meilleurs délais et de me faire parvenir l’autorisation officielle nécessaire au transfert du défunt.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Votre Nom et Prénom]
[Signature]
Pièces jointes : (Liste des documents justificatifs)
A savoir
Résumé des règles juridiques pour une demande d’autorisation de transfert de corps
Le transfert d’un corps après décès est encadré par plusieurs textes législatifs en France. Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’autorisation dépend du lieu de destination : le maire est compétent pour un transfert dans une autre commune, tandis que le préfet intervient en cas de rapatriement à l’étranger (articles R2213-7 à R2213-10 du CGCT). Par ailleurs, le Code de la Santé Publique (CSP) impose des normes sanitaires strictes, notamment lorsque le décès résulte d’une maladie contagieuse (articles L2223-42 et L2223-45 du CSP). Enfin, le Code Civil (article 16-1-1) garantit le respect dû au corps humain même après la mort, ce qui implique une prise en compte des volontés du défunt et de sa famille.
En cas de transfert international, d’autres réglementations s’appliquent, telles que la Convention de Berlin de 1937 pour le transport entre États signataires, ainsi que le Règlement sanitaire international de l’OMS. Certains pays ont également signé des accords bilatéraux avec la France, précisant les conditions de rapatriement. Un décret du 28 janvier 2011 ainsi qu’un arrêté du 12 mai 1998 définissent les procédures officielles et les exigences sanitaires pour ces opérations. Ainsi, avant toute demande, il est recommandé de contacter la mairie, la préfecture ou le consulat concerné afin de s’assurer des formalités spécifiques et éviter tout retard administratif.
Le transfert d’un corps après décès est encadré par plusieurs textes législatifs en France. Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’autorisation dépend du lieu de destination : le maire est compétent pour un transfert dans une autre commune, tandis que le préfet intervient en cas de rapatriement à l’étranger (articles R2213-7 à R2213-10 du CGCT). Par ailleurs, le Code de la Santé Publique (CSP) impose des normes sanitaires strictes, notamment lorsque le décès résulte d’une maladie contagieuse (articles L2223-42 et L2223-45 du CSP). Enfin, le Code Civil (article 16-1-1) garantit le respect dû au corps humain même après la mort, ce qui implique une prise en compte des volontés du défunt et de sa famille.
En cas de transfert international, d’autres réglementations s’appliquent, telles que la Convention de Berlin de 1937 pour le transport entre États signataires, ainsi que le Règlement sanitaire international de l’OMS. Certains pays ont également signé des accords bilatéraux avec la France, précisant les conditions de rapatriement. Un décret du 28 janvier 2011 ainsi qu’un arrêté du 12 mai 1998 définissent les procédures officielles et les exigences sanitaires pour ces opérations. Ainsi, avant toute demande, il est recommandé de contacter la mairie, la préfecture ou le consulat concerné afin de s’assurer des formalités spécifiques et éviter tout retard administratif.
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