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Modèle d'attestation des héritiers à télécharger
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Cette attestation des héritiers vous permet de prouver votre qualité d'héritier pour le cas des successions inférieures à 5.000 euros. Cette attestation remplace le certificat d'hérédité.
Auparavant, les mairies pouvaient délivrer un certificat d'hérédité. Depuis 2015 et la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires générales, ce certificat d'hérédité a été remplacé par l'attestation des héritiers.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
ATTESTATION DES HÉRITIERS
Nous, héritiers de (civilité,nom prénom du défunt)……………………………………………
Décédé le ……………………………….à…………………………………………………….
Désignés ci-dessous (nom, prénom, lien de parenté, adresse) :
- [Indiquez le nom et le prénom de chaque héritier avec son lien de parenté et son adresse]
- [Indiquez le nom et le prénom de chaque héritier avec son lien de parenté et son adresse]
Certifions que :
- (civilité,nom prénom du porteur)……………………..………...………....................... porteur de ce document, est autorisé à percevoir pour notre compte les sommes figurant sur le compte du défunt et/ou à clôturer ces derniers,
- Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
- Qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
- Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier *,
*Barrer dans le cas contraire. Cette mention est obligatoire quand l’attestation a pour but d’obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes détenues.
Fait à …………………………………….le……………………………………………..
Signature du porteur : Signature des héritiers :
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