Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Attestation de porte-fort pour une succession
En France, l'attestation de porte-fort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux héritiers par un créancier.
Lorsqu'il s'agit de transactions juridiques et financières, la confiance est essentielle. C'est pourquoi l'attestation de porte-fort est devenue un outil incontournable dans de nombreux domaines, tels que l'immobilier, les successions ou les contrats commerciaux. Cette pratique consiste à faire intervenir une tierce personne, généralement un notaire, pour garantir l'engagement pris par une partie envers une autre. Dans cet article, nous explorerons en détail ce mécanisme juridique et ses avantages.
L'attestation de porte-fort offre une sécurité accrue, tant pour les parties impliquées que pour les tiers. Elle permet de s'assurer que les engagements contractuels seront respectés, en cas de défaillance de l'une des parties. En outre, elle peut être utilisée pour attester de la capacité financière d'une personne ou d'une entreprise à honorer ses obligations. Grâce à cette garantie, les risques de litiges sont réduits, ce qui facilite les transactions et renforce la confiance entre les parties.
Paris, le 23 novembre 2024.
ATTESTATION DE PORTE-FORT
Je soussigné(e)
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Téléphone :
Certifie sur l’honneur que M., Mme (rayer la mention inutile) :
Nom :
Prénoms :
Est décédé(e) le :
A : (commune, département du décès ou pays étranger)
et qu’il ou elle a laissé pour seuls héritiers apparents :
Nom : (pour les femmes : nom de jeune fille)
Prénoms :
Date de naissance :
Adresse :
Profession :
Nom : (pour les femmes : nom de jeune fille)
Prénoms :
Date de naissance :
Adresse :
Profession :
Nom : (pour les femmes : nom de jeune fille)
Prénoms :
Date de naissance :
Adresse :
Profession :
Le(s) quel(s) seuls ont le droit de toucher et recevoir toutes sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé. En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers.
Fait à :
Le :
Le porte-fort, Signature :
A noter : il est impératif de faire légaliser la signature en mairie
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