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Saisine du médiateur national de l'énergie
Le médiateur national de l'énergie est une institution publique indépendante. À ce titre, il est compétent pour recevoir et examiner les réclamations de consommateurs en cas de litige avec leur fournisseur d'énergie (gaz, électricité).
La saisine du médiateur national de l'énergie est une lettre adressée au médiateur national de l'énergie, une institution indépendante qui a pour mission de régler les litiges entre les consommateurs et les entreprises du secteur de l'énergie. Cette lettre permet au consommateur de faire part d'un conflit ou d'une difficulté rencontrée avec son fournisseur d'énergie et de demander l'intervention du médiateur pour résoudre la situation.
Si vous rencontrez un problème lié à votre contrat d'énergie (facturation anormale, erreur de relevé, problème de résiliation, etc.) et que vous n'avez pas réussi à le régler avec votre fournisseur, vous pouvez utiliser cette lettre pour saisir le médiateur national de l'énergie. Le médiateur étudiera votre dossier de manière impartiale et fera tout son possible pour trouver une solution rapide et satisfaisante pour toutes les parties.
Pour télécharger cette lettre au format Word ou PDF, rendez-vous sur notre site web et cliquez sur le modèle de lettre "Saisine du médiateur national de l'énergie". Vous pourrez alors personnaliser le document avec vos informations et l'imprimer ou l'envoyer par courrier électronique.
N'oubliez pas qu'il est important d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de l'envoi et de la réception de votre demande par le médiateur. Cette lettre est gratuite et peut être utilisée par tous les consommateurs en cas de litige avec un fournisseur d'énergie.
Paris, le 21 février 2025.
Objet : réclamation suite à un litige avec un fournisseur énergétique
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur le Médiateur national de l’énergie,
Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de vous faire part d'un litige concernant mon contrat numéro [X] me liant à mon fournisseur d'énergie [nom et adresse du fournisseur d'énergie].
Client d'une prestation concernant une fourniture en [électricité/gaz naturel], je me trouve en effet dans une situation de conflit avec mon distributeur pour le(s) motif(s) suivant(s) :
- [explication du conflit]
Préalablement à votre saisine, j'avais procédé à une réclamation écrite auprès de ce fournisseur, dont vous trouverez la copie en pièce jointe.
Or, après un délai de deux mois, mon fournisseur énergétique [ne m'a pas fourni de réponse / ne m'a pas donné une réponse satisfaisante]. Dès lors, je tenais à vous informer de cette situation afin que votre autorité puisse solutionner ce litige.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Médiateur national de l’énergie, l’expression des mes salutations distinguées.
A savoir
La saisine du médiateur national de l'énergie peut être une étape essentielle dans le règlement d'un litige avec votre fournisseur d'énergie. Il s'agit d'une procédure gratuite et accessible à tous les consommateurs ayant souscrit un contrat d'énergie.
Qu'est-ce que le médiateur national de l'énergie ?
Le médiateur national de l'énergie est un organisme indépendant chargé de régler les différends entre les consommateurs et les fournisseurs d'énergie. Il a pour mission de veiller au respect des droits des consommateurs et de promouvoir les bonnes pratiques dans le secteur de l'énergie.
Quand est-il nécessaire de saisir le médiateur ?
Vous pouvez recourir au médiateur national de l'énergie en cas de litige avec votre fournisseur d'énergie : facturation erronée, refus de résiliation, problème de compteur, etc. Avant de contacter le médiateur, il est recommandé d'avoir déjà tenté de résoudre le différend directement avec votre fournisseur, sans succès.
Comment saisir le médiateur national de l'énergie ?
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site officiel du médiateur ou bien envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est important de fournir toutes les pièces justificatives et de détailler clairement le litige. Vous pouvez également joindre une copie de votre lettre de réclamation au fournisseur ainsi que sa réponse (ou l'absence de réponse).
Quels sont les délais à respecter ?
Le médiateur a un délai de 3 mois pour rendre son avis à compter de la réception de votre dossier complet.
Qu'est-ce que le médiateur national de l'énergie ?
Le médiateur national de l'énergie est un organisme indépendant chargé de régler les différends entre les consommateurs et les fournisseurs d'énergie. Il a pour mission de veiller au respect des droits des consommateurs et de promouvoir les bonnes pratiques dans le secteur de l'énergie.
Quand est-il nécessaire de saisir le médiateur ?
Vous pouvez recourir au médiateur national de l'énergie en cas de litige avec votre fournisseur d'énergie : facturation erronée, refus de résiliation, problème de compteur, etc. Avant de contacter le médiateur, il est recommandé d'avoir déjà tenté de résoudre le différend directement avec votre fournisseur, sans succès.
Comment saisir le médiateur national de l'énergie ?
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site officiel du médiateur ou bien envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est important de fournir toutes les pièces justificatives et de détailler clairement le litige. Vous pouvez également joindre une copie de votre lettre de réclamation au fournisseur ainsi que sa réponse (ou l'absence de réponse).
Quels sont les délais à respecter ?
Le médiateur a un délai de 3 mois pour rendre son avis à compter de la réception de votre dossier complet.
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