La modification des frais doit être portée à la connaissance du client par écrit au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Le client dispose alors d'un délai de deux mois pour s'opposer à la modification, à défaut il sera réputé avoir accepté ladite modification.

Paris, le 21 novembre 2024.

Objet : demande de remboursement de frais bancaires

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le remboursement des frais bancaires débités sur mon compte numéro [x]. Un prélèvement d’un montant de [x] € au titre des frais bancaires figure sur mon relevé de compte du [date].

Demande de remboursement fondée sur le défaut d'information : Cependant, le paragraphe numéro [x] de ma convention de compte signée le [date] prévoit que les frais applicables pour ce type de prestation s'élèvent à un montant de [x] €. En l'absence d'information quant à l'augmentation des frais bancaires, ladite augmentation ne m'est pas applicable.

Demande de remboursement des frais prélevés suite à une erreur de la banque : Ces frais ont été prélevés suite à [expliquez l'erreur de la banque : une somme débitée deux fois / un chèque rejeté à tort / etc.]. La cause de la facturation de ces frais étant étrangère à toute intervention de ma part, lesdits frais ne me sont pas applicables.

En conséquence, je vous remercie de créditer mon compte numéro [x] du montant des frais indûment prélevés.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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