
Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition
Vous avez fait opposition à votre carte bancaire ou à votre chéquier et vous constatez ensuite des sommes débitées après cette opposition, vous contestez auprès de la banque.
L'article L133-17 prévoit que lorsque l'utilisateur d'un service de paiement a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement doit en informer la banque au plus vite afin que celle-ci puisse bloquer ledit instrument.
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : demande de remboursement de sommes débitées après opposition
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Suite à [expliquez précisément l’événement à l'origine de l'opposition], j'ai pu relever des débits injustifiés n'étant pas de mon fait. Les débits constatés sont les suivants :
- un débit au profit de [indiquez le bénéficiaire] d'un montant de [x] € le [date].
- un débit au profit de [indiquez le bénéficiaire] d'un montant de [x] € le [date] ...
Cependant, j'avais demandé la mise en opposition de [ma carte bancaire / mon chéquier], enregistrée le [date] sous le numéro [x].
Je vous prie de bien vouloir considérer ma demande de remboursement des sommes débitées malgré l'opposition conformément à l'obligation qui vous en est faite en vertu des dispositions de l'article L133-18 du Code monétaire et financier.
Hypothèse d'une demande d'indemnisation complémentaire : En outre, en raison du préjudice suivant [expliquez le préjudice subi : compte bloqué à cause du découvert provoqué par les débits injustifiés / impossibilité de retirer de l'argent parce que le débit injustifié atteignait le plafond de retrait / etc.], pourrions-nous convenir de l'octroi d'une indemnité complémentaire conformément à l'alinéa 2 de l'article L133-18 du Code monétaire et financier. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Contester une offre d'indemnisation de l'assurance pour un véhicule
Vous venez de recevoir une offre d'indemnisation de votre assurance pour votre véhicule et vous souhaitez contester le montant de cette ...
Voir le modèleContestation de débits d’une carte bancaire volée ou perdue
Modèle de lettre pour contester les débits frauduleux d'une carte bancaire volée ou perdue. Guide pratique pour protéger vos ...
Voir le modèleContestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un délai de 13 mois à ...
Voir le modèleDerniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.