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Demande de solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur
Victime d'un avis à tiers détenteur, vous contactez votre banque pour que votre établissement bancaire mette à votre disposition un solde bancaire insaisissable.
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités accessoires à ceux-ci (par exemple : le Trésor émettra un avis à tiers détenteur en cas de non paiement de l'impôt sur le revenu).
APERÇU
Paris, le 10 mars 2025.
Objet : demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite la mise à disposition d'un solde bancaire insaisissable.
En effet, j'ai été informé(e) le [date] d'un avis à tiers détenteur émis par le Trésor public sur mon compte [intitulé du compte] numéro [x] pour un montant de [x] €.
Le solde de mon compte étant de [x] €, la mise en œuvre de cette procédure aurait pour effet de ne pas laisser sur mon compte une somme correspondant au solde bancaire insaisissable.
Or, les articles L162-2 et R262-2 du Code des procédures civiles d’exécution imposent à la banque de laisser un montant équivalent au solde bancaire insaisissable sur le compte du débiteur et d'en informer le débiteur ainsi que le comptable public chargé du recouvrement.
En conséquence, je vous remercie de mettre à ma disposition le montant correspondant au solde bancaire insaisissable. À cette fin, j'atteste qu'une telle somme n'a pas été mise à ma disposition ni demandée sur un autre de mes comptes.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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