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Contestation de frais bancaires non prévus - PDF et Word
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre pour contester des frais bancaires non prévus : suivez notre guide pour rédiger un courrier efficace afin de demander le remboursement de frais bancaires inattendus.
La lettre de contestation de frais bancaires non prévus est un document essentiel pour défendre vos droits en tant que client d'une institution bancaire. Il peut arriver que des frais soient prélevés sur votre compte sans que vous en soyez préalablement informé. Cela peut être dû à une erreur, à une modification des conditions de votre compte ou à d'autres raisons. Dans tous les cas, il est important de comprendre vos droits et d'agir en conséquence pour rétablir l'équilibre.
Télécharger dès à présent cette lettre gratuite pour contester des frais bancaires non prévus. PDF et Word.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Contestation de frais bancaires non prévus
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du compte numéro [numéro de votre compte] dans votre établissement. En consultant mon dernier relevé bancaire daté du [date], j'ai constaté des frais bancaires non prévus d'un montant de [montant] euros.
Ces frais correspondent à [description des frais]. Or, je n'ai pas été informé(e) de ces frais avant leur prélèvement. Par ailleurs, je n'ai pas trouvé de trace de ces frais dans le contrat que j'ai signé avec votre établissement, ni dans le document de tarification que vous m'avez fourni.
En vertu de la loi et des règlements bancaires, je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement de ces frais. Si ces frais correspondent à un nouveau service ou à une modification des conditions contractuelles, je vous rappelle que vous êtes tenus de m'informer de tout changement au moins deux mois avant leur mise en œuvre.
En l'absence de réponse de votre part dans un délai de [par exemple, 15 jours] à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint(e) de saisir le médiateur bancaire.
Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma requête et de me tenir informé(e) des suites que vous comptez donner à cette affaire.
Je vous prie d'agréer, Cher(e) Responsable, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom]
[Votre signature]
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Cette lettre sert de bouclier protecteur pour vos droits de consommateur. Elle offre une plateforme formelle pour exprimer votre mécontentement et votre contestation des frais bancaires non prévus. En soulignant clairement les frais inattendus, en définissant la nature de ces frais et en demandant une explication, elle aide à instaurer la transparence et à éclaircir toute ambiguïté.
En outre, elle contribue à prévenir les abus éventuels, en incitant les banques à respecter leurs obligations légales d'information et de transparence envers leurs clients. Elle sert également de preuve écrite en cas de non-réponse ou de refus de la banque. Ainsi, cette lettre peut être utilisée pour recourir à un médiateur bancaire, ou même pour entreprendre des actions légales, si nécessaire, vous offrant ainsi l'opportunité de réaliser des économies potentielles.
En outre, elle contribue à prévenir les abus éventuels, en incitant les banques à respecter leurs obligations légales d'information et de transparence envers leurs clients. Elle sert également de preuve écrite en cas de non-réponse ou de refus de la banque. Ainsi, cette lettre peut être utilisée pour recourir à un médiateur bancaire, ou même pour entreprendre des actions légales, si nécessaire, vous offrant ainsi l'opportunité de réaliser des économies potentielles.
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