Lettre pour saisir la commission de surendettement | Banque de France

Paris, le 30 octobre 2024.

Lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaiterais bénéficier des dispositions des articles L331-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la procédure devant la Commission de surendettement de particuliers, car je ne suis plus en mesure d’honorer le paiement de mes dettes. Afin d’évaluer l’étendue de mes difficultés, veuillez trouvez ci-dessous un descriptif de ma situation financière.

- Situation familiale…………………………..

- biens…………………………………………

- ressources…………………………………..

- dettes………………………………………... (Concernant les dettes, indiquez le montant, le nom et l’adresse de chacun des créanciers)

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.