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Résiliation d’un crédit renouvelable : loi Châtel et procédure
Mis à jour le 29/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Découvrez comment résilier un crédit renouvelable avec la loi Châtel et suivez notre guide pratique étape par étape pour réussir votre démarche.
Vous vous interrogez sur la manière de résilier un crédit renouvelable ? La loi Châtel du 28 janvier 2005 vous permet de clôturer votre crédit renouvelable à tout moment, mais il est important de se rappeler que vous devez rembourser la totalité des sommes utilisées selon les conditions définies dans votre contrat. Ce modèle de lettre est conçu pour vous aider à formuler votre demande de résiliation de manière claire et efficace.
Pourquoi utiliser cette lettre ? Lorsque vous souhaitez mettre fin à un crédit revolving, il est indispensable de formaliser votre demande par écrit. Cette lettre vous sert à informer votre créancier de votre décision tout en respectant les obligations légales. Elle garantit que votre intention de résiliation est bien prise en compte et traitée dans les délais impartis.
Pour simplifier votre démarche, nous vous proposons de télécharger gratuitement ce modèle de lettre. Vous avez la possibilité de le télécharger au format Word et PDF, ce qui vous permet de le personnaliser facilement selon votre situation personnelle. N'attendez plus pour accéder à cet outil pratique qui facilitera vos démarches administratives.
APERÇU
Paris, le 2 avril 2025.
Objet : Demande de résiliation de crédit renouvelable
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de vous informer de ma décision de résilier mon crédit renouvelable, conformément aux dispositions de la loi Châtel du 28 janvier 2005.
Je comprends que cette résiliation nécessite le remboursement intégral des sommes utilisées selon les conditions définies dans le contrat initial. Je m'engage à respecter ces conditions et à effectuer les paiements requis dans les délais impartis.
Je vous prie donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour clôturer ce crédit et de me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande.
Je vous remercie de me fournir un relevé détaillé des montants restants dus ainsi que les modalités de remboursement.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je vous remercie pour votre attention et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Voir le modèleA savoir
Résilier un crédit renouvelable peut sembler complexe, mais la loi Châtel offre des protections aux consommateurs. Cette législation impose aux établissements prêteurs de rappeler annuellement aux emprunteurs leurs droits de résiliation. Vous devez recevoir cet avis au moins 20 jours avant la date limite de résiliation. Si ce délai n'est pas respecté, vous êtes en droit de demander la résiliation à tout moment.
En cas de non-respect de cette obligation, le prêteur s'expose à des sanctions. Il est conseillé de vérifier les termes du contrat initial, notamment les frais potentiels liés à la résiliation anticipée, bien que ces derniers ne soient généralement pas appliqués pour un crédit renouvelable.
Pour engager la procédure, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée par l'organisme prêteur. Assurez-vous d'inclure toutes les informations pertinentes, telles que votre numéro de contrat et vos coordonnées complètes. Gardez une copie de votre correspondance et de l'accusé de réception pour vos dossiers personnels.
En cas de difficulté avec l'établissement financier, n'hésitez pas à contacter une association de consommateurs pour obtenir de l'aide. Ces organisations peuvent vous fournir des conseils supplémentaires et vous assister dans vos démarches.
En cas de non-respect de cette obligation, le prêteur s'expose à des sanctions. Il est conseillé de vérifier les termes du contrat initial, notamment les frais potentiels liés à la résiliation anticipée, bien que ces derniers ne soient généralement pas appliqués pour un crédit renouvelable.
Pour engager la procédure, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée par l'organisme prêteur. Assurez-vous d'inclure toutes les informations pertinentes, telles que votre numéro de contrat et vos coordonnées complètes. Gardez une copie de votre correspondance et de l'accusé de réception pour vos dossiers personnels.
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