Informer le notaire ou l'agence immobilière suite à un refus de crédit

Votre banque ou l'établissement de crédit a refusé votre prêt immobilier. Vous contactez donc le notaire ou l'agence immobilière afin de lui signifier ce refus de crédit immobilier.

Cette lettre peut être utilisée par toute personne ayant fait une demande de crédit immobilier et ayant reçu un refus de la part de l'établissement bancaire. Elle vise à les informer de cette situation et à leur demander de préciser les raisons de ce refus.

Il est important de rappeler que le notaire ou l'agence immobilière a un devoir de transparence envers le demandeur de crédit. Ainsi, cette lettre peut également servir à obtenir des explications détaillées sur les critères ayant conduit à ce refus.
Grâce au téléchargement gratuit au format Word et PDF proposé sur notre site, vous pourrez personnaliser facilement cette lettre en y ajoutant vos informations personnelles telles que votre nom, l'adresse du bien immobilier concerné et les raisons invoquées par le notaire ou l'agence immobilière.
Nous espérons vous avoir été utile en vous proposant ce modèle de lettre et restons à votre disposition pour toute question supplémentaire. N'oubliez pas que l'obtention d'un prêt immobilier est un processus complexe et qu'il est important de prendre connaissances de vos droits et devoirs en tant que demandeur de crédit. Bonne chance dans vos démarches !

Paris, le 21 novembre 2024.

Objet : Annulation de vente pour refus de crédit

Madame, Monsieur,

Je porte à votre connaissance que je suis contraint, à mon grand regret, d’annuler l’achat de votre bien immobilier situé (adresse du bien) dont nous avons signé le compromis de vente le (date de signature du compromis) devant Maître (nom et adresse du notaire).

En effet, l’organisme auquel je m’étais adressé en vue d’obtenir le financement de cet achat a refusé de m’accorder ce crédit.

Comme le précise l’article 17 de la loi du 13 juillet 1979, je vous prie de bien vouloir me rembourser les arrhes versées lors de la signature du compromis de vente. Je vous rappelle que le délai de remboursement de cette somme est de 15 jours, après lequel je peux prétendre au paiement d’intérêts au taux légal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations ainsi que mes regrets pour les désagréments causés par cette annulation indépendante de ma volonté.

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A savoir

Voici quelques informations importantes à retenir lorsque vous informez un notaire ou une agence immobilière de votre refus de crédit :

Gardez une tonalité professionnelle et courtoise dans votre lettre. Même si vous êtes déçu(e) du refus de crédit, il est important de rester respectueux(se) et poli(e) envers le notaire ou l'agence immobilière. Expliquez les raisons de votre refus de crédit, surtout si vous pensez que cela pourrait aider à mieux comprendre votre situation. Cependant, gardez à l'esprit que vous n'êtes pas obligé(e) de dévoiler des informations personnelles si vous ne le souhaitez pas.
Si vous avez des documents à fournir pour appuyer votre demande, n'oubliez pas de les mentionner dans votre lettre. Cela peut inclure des justificatifs de revenus, des relevés bancaires, etc.
Si vous avez des références juridiques à mentionner, assurez-vous de les citer correctement et de manière précise. Cela peut inclure des lois ou des articles qui protègent les consommateurs en matière de crédit.

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