Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Modèles de clauses bénéficiaires d'une assurance-vie
Si vous souscrivez à une assurance vie, vous pouvez désigner le(s) bénéficiaire(s) de ce contrat d'assurance vie. Envoyez cette lettre gratuite pour informer l'assurance.
Conformément à l’article L132-12 du Code des assurances, lorsque vous souscrivez une assurance-vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour éviter que les capitaux qui seront versés à vos héritiers soient soumis aux droits de succession, ce qui priverait les bénéficiaires du régime fiscal de l'assurance-vie qui est beaucoup plus avantageux.
Paris, le 21 novembre 2024.
Objet : clause bénéficiaire nominative avec partage spécifique
Madame, Monsieur,
Je désigne en tant que bénéficiaires du présent contrat les personnes suivantes :
- mon [époux/épouse/concubin/partenaire de PACS] [prénom et nom] né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], à hauteur de [x] % du capital à partager ;
- mes [enfants/petits-enfants] désignés ci-dessous :
[prénom et nom] né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], à hauteur de [x] % du capital à partager ;
[prénom et nom] né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], à hauteur de [x] % du capital à partager ;
[mon/ma] [ami(e)/voisin(e)/...] [prénom et nom] né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], à hauteur de [x] % du capital à partager ;
À défaut de l’un ou de la totalité des bénéficiaires, je désigne comme bénéficiaires du présent contrat mes héritiers, et à défaut [la Fondation de France / …].
- Modèle de résiliation de l'assurance emprunteur
- Déclarer à l'assurance que son enfant conduit le véhicule
- Demander une diminution de tarif de votre assurance
- Demander une extension de garantie pour conduite accompagnée
- Déclarer une modification d’activité professionnelle à son assurance
- Demande d’information sur l’avancement d’un dossier d’indemnisation
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