Saisir le bureau central de tarification pour être assurer

Suite à un malus élevé ou un nombre important d'accidents, plus aucune assurance ne souhaite vous assurer. Vous demandez au BCT de désigner une compagnie d'assurances.

Le seul rôle du BCT est de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir. Il ne saurait être question, en revanche, pour le BCT de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l’assujetti à l’obligation d’assurance. Procédure de saisine. Ce modèle de lettre gratuite vous permet d'obtenir une assurance pour votre véhicule en faisant un demande d'assurance auprès du BTC.

APERÇU

Paris, le 31 mars 2025.

Objet : Saisi du Bureau Central de Tarification

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L212-1 du code des assurances, je demande votre intervention afin que vous désigniez une compagnie d’assurances couvrant les risques obligatoires au titre des véhicules à moteur.

En effet, j'ai contacté de nombreux assureurs auprès desquelles j'ai toujours essuyé des refus d'assurance pour mon véhicule.

Ces entreprises justifient leurs positions par le fait que le nombre d'accidents dont je suis à l'origine durant les 2 dernières années est trop important.

Je vous joins les courriers de refus de ces compagnies d’assurances en pièces joints. [indiquer le nom des compagnies].

Vous remerciant par avance,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Modèle de résiliation de l'assurance emprunteur

Ce modèle de lettre vous permet d'informer votre banque de votre intention de résilier le contrat d'assurance emprunteur en fournissant ...

Voir le modèle

Déclarer à l'assurance que son enfant conduit le véhicule

Votre fille ou votre fils vient d'obtenir son permis de conduire et vous souhaitez en informer la société d'assurance car désormais il/elle ...

Voir le modèle

Demander une diminution de tarif de votre assurance

Suite à un comparatif d'assurance en ligne, vous constatez que votre assureur pratique des tarifs trop élevés. Vous décidez de lui écrire ...

Voir le modèle

Derniers articles du Blog

Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro

30.000 Citations célèbres

Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.

Notre modèle de lettre « Saisir le bureau central de tarification pour être assurer » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Saisir le bureau central de tarification pour être assurer »
Copié !