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Assurances : contester un refus d’indemnisation
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, vous pouvez contester sa décision soit en invoquant un cas de force majeure soit en lui demandant d'apporter la preuve du préjudice que ce retard lui a causé.
La lettre de contestation de refus d’indemnisation est un document officiel adressé à une compagnie d’assurances. Elle est utilisée pour réclamer une indemnisation suite à un sinistre couvert par une assurance, et dont la demande a été refusée par l’assureur.
Cette lettre peut être utile dans différentes situations, par exemple en cas de litige avec l'assureur sur le montant de l'indemnisation ou lorsque vous considérez que votre demande a été injustement rejetée. Elle peut également être utilisée pour demander un versement d'indemnités complémentaires si vous estimez que les sommes proposées par l'assurance ne couvrent pas tous les dommages subis.
Si vous avez besoin d’écrire cette lettre, vous pouvez la télécharger gratuitement sur notre site en format Word ou PDF. Il vous suffit de sélectionner le modèle correspondant à votre situation, de l’adapter à vos besoins et de l’envoyer à l’assureur.
Il est important de bien structurer votre lettre et de l'adresser au bon interlocuteur en suivant les recommandations précisées dans le modèle. N’oubliez pas de préciser le numéro de votre contrat d’assurance ainsi que toutes les informations nécessaires pour prouver que vous avez bien subi un sinistre couvert par votre assurance.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : Contestation d'un refus d'indemnisation de sinistre
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire suite à la récente notification de votre refus d'indemnisation concernant le sinistre survenu à mon habitation/entreprise/vehicule (préciser le type de sinistre et sa date).
Je comprends tout à fait votre position et votre besoin de respecter les délais légaux imposés en matière d'assurance. Cependant, je tiens à porter à votre attention certains éléments qui, je l'espère, sauront attirer votre compréhension et votre bienveillance.
Tout d'abord, je tiens à souligner que le sinistre en question a été déclaré dès que possible et ce, conformément aux dispositions de mon contrat d'assurance. Lorsque j'ai pris connaissance de cet événement, j'ai immédiatement contacté votre société afin d'en informer vos services compétents et de procéder aux démarches nécessaires pour l'état des lieux et l'ouverture d'un dossier de prise en charge.
Malheureusement, malgré ma diligence et ma volonté de collaborer avec vous dans les meilleurs délais, mon sinistre a occasionné un délai de déclaration que je comprends être en dehors des normes prescrites. En effet, les circonstances exceptionnelles entourant cet événement ont rendu difficile toute communication immédiate avec votre société.
Toutefois, je tiens à préciser que ce retard ne m'a pas été imputable et qu'il n'a en aucun cas causé de préjudice à votre société. En effet, selon les dispositions de la loi en matière de contrats d'assurance, le retard dans la déclaration d'un sinistre peut être justifié par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l'assuré. Dans le cas présent, ces circonstances étaient bel et bien présentes et ont entravé ma capacité à agir dans les délais impartis.
De plus, j'ajoute que le préjudice que ce retard aurait pu causer à votre société reste à démontrer. En effet, en aucun cas ce délai n'a eu d'impact sur le montant de l'indemnisation à laquelle j'ai droit en tant qu'assuré. Je suis donc surpris(e) et déçu(e) par votre décision de refus d'indemnisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Cordialement,
[Prénom et Nom]
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