Demander l'application de la garantie contractuelle
Votre lettre est prête et c'est gratuit
Téléchargement Word & Pdf
Téléchargez maintenant votre lettre au format souhaité :
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.
Téléchargez gratuitement votre lettre personnalisée au format PDF et Word
Word / RTF / OpenOffice & Adobe Reader Pdf