Information du conjoint commun en biens de l'apporteur - SCI
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La lettre d'information du conjoint commun en biens de l'apporteur pour une SCI, avec références juridiques, explique les obligations légales d'information préalable d'un époux marié sous un régime matrimonial de communauté. Ce modèle de lettre fournit les détails de l'apport à la SCI, les motivations et les conséquences de l'apport, en respectant les dispositions légales et en garantissant la participation active du conjoint dans les décisions relatives à la société civile immobilière.
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